Syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication
Application de l’Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris par les Arrêtés du 25 juin 1980 et du 30 décembre 2011. Le texte précise que les mesures sont applicables aux projets dont la demande d’autorisation de travaux est déposée après le 23 mai 2025
Quels sont les travaux couverts par cette précision ?
On distingue trois catégories de travaux :
- Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² (R. 421-9 du Code de l’Urbanisme - CU)
- Construction d'un ERP de plus de 20 m² (R. 421-1 du Code de l’Urbanisme)
- Travaux dans un ERP non soumis à permis de construire
Pour les 2 premières catégories il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’urbanisme (DAU).
Dans le premier cas, la DAU est une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable de travaux n’étant pas une autorisation d'aménager un ERP (DAT), il faut pour les travaux concernant un ERP, déposer deux formulaires différents ; l’un relatif à la déclaration préalable (Cerfa n°16702 remplace le Cerfa n°13703*13 à compter du 01/01/2025 – art. A. 431-1 du CU) et l’autre concernant la demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa n°13824*04).
Dans le second cas la DAU est un permis de construire qui tient lieu d’autorisation de travaux (art L. 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation - CCH).
Enfin, pour la troisième catégorie, s’agissant de travaux dans un ERP , en dehors de toute procédure d’urbanisme, une autorisation de travaux délivrée généralement par le maire (art. R.122-7 du CCH) est nécessaire. Pour l’obtenir, le pétitionnaire remplit le formulaire de Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public (ERP) appelée aussi DACAM. Formulaire Cerfa n° 13824*04.
Il faudra donc que les devis établis pour ces travaux intègrent les câbles adéquats.
RAPPEL
Tous les câbles d’énergie ou de communication installés dans un ERP ou un IGH doivent être de classe Cca-s2,d2,a2.
Exception : dans les gares souterraines ou dans les parties souterraines des gares mixtes les câbles doivent être classés B2ca-s1a,d1,a1.
Pour les câbles d’énergie de tension 0,6/1 kV une nouvelle norme a été publiée et ceux-ci devront être conformes à la XP C32-325
Parcours des demandes d'autorisation - permis de construire selon les types d'ERP
Sommaire Lettre d'information N°29
- EDITO : Philippe ARMAND, Délégué Général
- DOSSIER RPC SÉCURITÉ INCENDIE : Interview du lieutenant-colonel Alexandre BONNET - BPRI
- DOSSIER RPC SÉCURITÉ INCENDIE : Application de l’arrêté du 17 mai 2024
- DOSSIER RPC SÉCURITÉ INCENDIE - ZOOM : Un nouveau câble d’énergie adapté aux ERP et IGH
- DOSSIER RPC SÉCURITÉ INCENDIE - ZOOM : Du nouveau sur les normes de câblage résidentiel
- ZOOM : Plan France THD - Analyse des données de l’ARCEP 2024 -T3
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