Textes législatifs et règlementaires

Deux textes ont été publiés en décembre 2021

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Le décret vient créer dans le Code de l’Environnement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il modifie également des articles du chapitre I du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction. Le décret précise le champ d’application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d’action des éco-organismes de la filière et les conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs.

Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021, portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Ce décret vient notamment modifier le montant minimal des ressources financières allouées au fonds par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel au fonds réparation DEEE en le passant de 20% à 10% des coûts estimés de la réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les consommateurs afin de l’aligner sur l’enveloppe définie dans le cahier des charges de la filière.