Règlement Produits de Construction, Marquage CE : la position du SYCABEL

Le Marquage CE.: Pourquoi ? Comment ? Fabricants de câbles, distributeurs, installateurs, précisons le rôle de chacun.

Position SYCABEL : Marquage CE dans le cadre du RPC

 Le Règlement Produits de Construction ou RPC est un règlement majeur dans notre législation, notamment pour les câbles, afin d’encadrer leur contribution à  la sécurité des personnes et des biens.

 Au-delà de la sécurité incendie, un des apports  majeurs de la règlementation produits de construction est d’améliorer l’identification des produits assujettis au RPC.

Chaque acteur (fabricant, distributeur, installateur) de l’ensemble de la filière a pour cela l’obligation de mettre à disposition de son client les informations prévues par le RPC et concrétisées par le marquage CE et la DdP.

 Identification des produits ;  ce que l’on peut comprendre dans la note (41) du RPC dont voici un extrait :

 « Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées afin de garantir qu’ils ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits de construction conformes aux exigences du présent règlement, lesquelles visent à garantir les performances des produits de construction et à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. En particulier, les importateurs et les distributeurs de produits de construction devraient être au courant des caractéristiques essentielles pour lesquelles il existe des dispositions sur le marché de l’Union, ainsi que des exigences spécifiques en vigueur dans les États membres ayant trait aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, et ils devraient utiliser ces connaissances dans leurs transactions commerciales. »

 

 Rôles et devoirs des acteurs économiques sur le volet de l’information et  de l'identification des produits

 

 1 - Le fabricant de câbles 

Il a obligation :

  • D'élaborer la déclaration de performances, de la mettre à disposition sous forme papier ou électronique, cette dernière voie étant à privilégier.
  • D'établir la documentation technique en cohérence avec la déclaration de performances,
  • D'établir les instructions et informations de sécurité,
  • D’apposer le marquage CE de manière bien visible, lisible et indélébile sur les étiquettes fixées sur les bobines, les couronnes ou les tourets des câbles d’énergie, de commande et de communication.
  • De veiller à ce que le marquage CE soit suivi des éléments ci-dessous :  
    • Les deux derniers chiffres de l’année au cours de laquelle le marquage a été apposé pour la première fois ;
    • Le nom et l’adresse légale du fabricant, ou la marque d’identification permettant d’identifier facilement le nom et l’adresse du fabricant sans ambiguïté ;
    • Le code d’identification du produit-type ;
    • Le numéro de référence de la déclaration de performances ;
    • La classe de la performance déclarée ;
    • La référence datée de la spécification technique harmonisée appliquée ;
    • Le numéro d’identification de l’organisme notifié ;
    • L’usage prévu tel qu’établi dans la spécification technique harmonisée appliquée.
  • De conserver la déclaration de performances et la documentation technique pour une période de 10 ans après la mise sur le marché du produit de construction.
  • De s’assurer que des procédures appropriées sont en place pour garantir que les performances déclarées sont maintenues dans la production en série.

 Par ailleurs Le SYCABEL rappelle les obligations et recommandations suivantes :

 Le marquage du produit doit être conforme aux normes produits applicables auxquelles il se réfère ;

  • Son étiquetage doit prendre en compte les exigences de la Directive Basse Tension du 26 février 2014 conformément au décret du 29 août 2015 ;
  • Il est recommandé qu’une référence commerciale unique et une désignation claire soient apposées sur l’étiquette ;
  • Lorsque les dimensions et autres caractéristiques du câble le permettent il est recommandé de faire figurer sur le produit la classe de performance déclarée des classes Cca et supérieures ;
  • Il est recommandé pour garantir l’exactitude, la fiabilité et à la stabilité des performances déclarées que les modalités de déconditionnement ou de coupe fassent l’objet d’une convention avec les autres opérateurs économiques qui mettent les produits à disposition du marché.

 

2 - Le distributeur de câbles

  • Le distributeur doit veiller à ce que :
    • Le marquage CE soit apposé de manière bien visible, lisible et indélébile sur les étiquettes fixées sur les bobines, les couronnes ou les tourets des câbles d’énergie, de commande et de communication ;
    • Le marquage CE comporte bien l’ensemble des informations telles que définies dans le paragraphe précédent ;
    • Le produit soit accompagné des documents requis en vertu du RPC, en particulier la déclaration de performances dans la langue du pays de mise sur le marché, ainsi que les documents d'instruction et d'informations de sécurité.
    • Le distributeur s'assure que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit avec la déclaration de performances ou les autres exigences du RPC et autres règlements
    • Le distributeur doit respecter la chaîne d’approvisionnement et donc fournir la déclaration de performances et s’assurer que le marquage CE est bien disponible sur l’étiquette fixée sur les bobines, les couronnes ou les tourets des câbles d’énergie, de commande et de communication   ou à titre exceptionnel sur les documents d’accompagnement (bon de livraison, facture par exemple).
    • Si le produit est déconditionné, séparé ou coupé sans que ses performances en soient altérées, le marquage CE doit être transféré et l’accompagner jusqu’à l’utilisateur final sous forme d’étiquette ou à titre exceptionnel être apposé sur les documents d’accompagnement (étiquette, bon de livraison par exemple).
    • Si la déclaration de performances est manquante ou incorrecte, le produit de construction ne respecte pas les exigences applicables. Le distributeur ne peut pas mettre à disposition un tel produit sur le marché, car, lui aussi, doit fournir à ses clients une déclaration correcte de performances.

 

3 - L’installateur 

L’installateur n’est pas considéré comme un opérateur économique dans le RPC mais il est bien un acteur de la chaîne d’approvisionnement, en étant l’unique et légitime informateur du client final sur la nature et la performance des produits mis en œuvre.

Pour cela l’installateur doit être à même de fournir à son client l’étiquette de marquage CE et le cas échéant la Déclaration de Performances, si elle n’est pas disponible par voie électronique. Ces documents, correspondant aux câbles qu’il a lui-même fournis, permettent le suivi dans le dossier technique du bâtiment.

 

Notre profession s’est organisée pour répondre totalement à ses obligations

 

  • Tous les câbles, dont la finalité est d’être installés durablement dans les ouvrages de construction soumis aux exigences de réactions au feu, répondent aux exigences du RPC.
  • Ils sont testés selon leur type et sont Euroclassés.
  • Les fabricants ont établi les déclarations de performances.
  • Les déclarations de performances sont disponibles sur les sites des fabricants, ou, pour ceux qui y adhérent, sur le site CABLEBASE développé par le SYCABEL. L’accès à ces informations est gratuit.
  • Le marquage CE est apposé sur les étiquettes fixées sur les bobines, les couronnes ou les tourets des câbles d’énergie, de commande et de communication.
  • Le guide du SYCABEL a été développé pour informer et accompagner tous les acteurs économiques dans leur choix des câbles.
  • Le SYCABEL a mis en ligne sur son site internet un dossier spécifique RPC avec des FAQ pour répondre aux questions des acteurs.
  • Une application « SYCABEL » dédiée au RPC est téléchargeable sur App Store® et Google Play Store®. Elle permet comme le guide d’accompagner les acteurs dans leurs choix.

 Avec ce dispositif, notre profession répond  à la nécessité d’informer et de mettre à disposition  les informations exigées par le RPC tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’identification  des produits est donc garantie jusqu’au distributeur pour les produits distribués et jusqu’à l’installateur pour les achats directs.

Les fabricants de câbles en mettant en place le marquage CE sur leurs produits au moyen d’une étiquette complète conforme au RPC, que ce soit pour des produits   non « déconditionnable », comme les couronnes sous film plastique, ou bien que ce soit sur des tourets de câble, répondent à l’ensemble des exigences du Règlement Produits de Construction.

 Tous les acteurs doivent mettre en place des solutions adaptées et pérennes pour :

  • Garantir l’information à l’utilisateur final, et lui permettre de connaître le niveau de sécurité de son installation,
  • Permettre aux autorités chargées du contrôle des installations : pompiers, commissions de sécurité, Consuel, bureaux de contrôle… de vérifier la conformité des installations à la réglementation et d’apprécier leur niveau de performance

Cette continuité de l’information est l’unique garantie du bon respect de la règlementation et de la sécurité de toutes et tous.

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Rendez-vous sur le dossier thématique Sécurité Incendie RPC et retrouvez-tous les outils du SYCABEL pour accompagner la mise en oeuvre du Règlements Produits de Construction appliqué aux câbles

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05/12/2018 14:31