L’article R 111-14 du code de la construction et de l’habitation modifié par le décret réseau de communication n° 2016-1083 du 3 août 2016, relatif à l’installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation, précise les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement : chaque bâtiment collectif doit être desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre.

Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication. Celle-ci comprend un câblage en étoile constitué d’un tableau de communication contenant les équipements passifs tels que bandeau de brassage, socles RJ45 et dispositifs de terminaison (DTI, DTIo), un volume contenant l’alimentation électrique et les équipements des opérateurs et, des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (internet).

La normalisation nationale a développé les normes (de câbles et de câblage) d’application correspondantes :

• XP C 93-531-17 - Câbles pour installations intérieures de télécommunications - Partie 17 : câbles avec écran pour applications télévision radio fréquence incluant la bande intermédiaire satellite (DVB-S/S2) – Grade 3 TV
• XP C 93-531-16 - Câbles pour installations intérieures de télécommunications - Partie 16 : câbles avec écran pour applications télévision radio fréquence incluant la bande intermédiaire satellite (DVB-S/S2) – Grade 2 TV
• XP C 90-483 - Systèmes de câblage résidentiel « THD READY » des réseaux de communication.

Un démonstrateur a été mis en place par les industriels dans les bâtiments de la FIEEC pour montrer qu’un câblage construit selon ces normes, avec des équipements qualifiés pour cette application, satisfait pleinement aux exigences de la régulation.
Les industriels s’engagent par une charte sur la disponibilité, la qualité et la fiabilité des équipements requis.

Des réunion de présentation seront organisées à partir du 29 novembre prochain.à l'Espace Hamelin - Paris.